Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimée absente lors de l'audience du 02 Juin 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de

MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement des articles

[J] à procéder par voie de signification, à défaut de quoi l'affaire n'était pas en état d'être jugée, de sorte qu'il convenait d'ordonner la réouverture des débats, le tribunal a violé les articles 670

Le 4 juillet 2016, le journal France-Guyane a publié un article comportant les déclarations suivantes de M.

personne physique par un organisme de sécurité sociale est présumée être celle de son destinataire ou de son mandataire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

L'article 668 dispose: 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

énoncé que l'appelante ne s'étant pas présentée ni fait représenter, elle n'était saisie d'aucun moyen et qu'il y avait lieu de rejeter le recours et de confirmer le jugement entrepris, a violé les articles

que dès lors, en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'un mandat confié par Monsieur [L] [K] à son père, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Quant à [E] [M], dont la convocation a été retournée au greffe avec la mention « Pli avisé et non réclamé », et qui a ensuite, sur le fondement de l'article 670-1 du Code de procédure civile, été dûment

civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire

relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile en cas de retour

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement des articles

Au terme de l'article 670-1 du code de procédure civile, applicable à toute juridiction en vertu du principe posé par l'article 749, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification

ALORS QUE en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie