L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'administration fiscale est tenue d'un devoir de loyauté à l'égard du contribuable ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si, alors

° 67-868 du 2 octobre 1967 qui dispose que les parts sociales des SCP notariales ne peuvent ni être vendues aux enchères publiques ni données en nantissement.

L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, ce

67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette

67 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en ne constatant pas un risque d'insolvabilité des associés, ni en relevant même qu'ils ne se libéraient

Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 que la méconnaissance de ses dispositions ou de celles de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985

67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application

R. 322-58 ; que le défaut de paiement permet, en effet, la mise en oeuvre de la procédure de réitération des enchères qui consiste à remettre le bien en vente, l'article R. 322-67 précisant que toute

L. 1233-67 du code du travail, mais à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription de l'article L. 1471-1 du même code. 8.

le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement relatif aux titres-restaurant, alors, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions de l'ordonnance n° 67

Le contrôle a donné lieu : * le 11 octobre 2022 à une lettre d'observations adressé par l 'URSSAF à la société [2] portant sur un montant total de 67 258 euros pour les années 2019, 2020 et 2021 au

de frais d'obsèques à hauteur de 67 619,99 francs, mais que les frais relatifs à l'entreprise funéraire devaient faire l'objet d'une estimation forfaitaire qu'il était plus équitable de fixer à 47 619,99

4 et de l'article 5-2 du contrat "Six For Twenty" (D 47.

67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 tel que modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1990, de sorte qu'en décidant néanmoins qu'elles ne le sont pas, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 64 du même règlement : " En ce qui concerne les sanctions administrative susvisées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères

La société [Adresse 5], en réplique, aux visas des articles 5 du Décret 67-223 du 17/03/1967, 10-1 de la loi du 10/07/1965, L721-2 du Code de la construction et de l’habitat, 1240 et suivants du Code civil

67 alinéa 2 de la loi du 27/1/1995 ( en réalité du 25/1/1985), les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivis

En application de l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, le procureur général près la Cour de cassation, sur prescription du garde des sceaux, a, par requête du 27 septembre 2022, déféré cet