ou, à défaut, de modifier l'article 1er de ce dernier aux fins d'étendre aux écoles privées sous contrat le bénéfice du fonds de soutien de l'Etat institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8

47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n°

47-1 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 10 décembre 1999 dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et 9 de la loi n°

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67, §2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67, §2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui a abrogé le deuxième alinéa de l'article 11 de la

CRITIQUE POUR AVOIR STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, EN ENONCANT QUE LA SOCIETE VIDEO CONCEPT POUVAIT ETRE PROPRIETAIRE DE CERTAINES DES CASSETTES SAISIES, ET D' AVOIR VIOLE, PAR REFUS D' APPLICATION, L' ARTICLE

Dargent, désigné en qualité de mandataire ad hoc, et a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le commissaire à l'exécution

titulaire, du fait qu'il avait travaillé en qualité d'aide familial sur l'exploitation de son père, du 1er janvier 1963 au 31 décembre 1973 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

de sa demande de quitter définitivement ce pays que le ministre de la coopération avait mis fin à son détachement avant le terme normal de celui-ci ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

67 A du code des douanes ; 2°/ que l'article 67 A du code des douanes ne subordonne aucunement l'obligation de délivrer l'avis de résultat d'enquête à l'existence d'un grief qui résulterait de son absence

67 F confère à l'administration des douanes un droit, très encadré, de mener des interrogatoires libres et en déduit que l'article 67 F n'existait pas à l'époque des faits et qu'à défaut de pouvoir procéder

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

Sur la quatrième branche du moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, ensemble l'article

B..., alors, selon le moyen : 1 / que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, en vue de poursuivre

de l’article 67 c) du CPP.

L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 607/2009 habilite spécifiquement les États membres à adopter des règles concernant l'utilisation des noms d'unités géographiques plus petites que l'aire

67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une