AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b5bcdc6046d47a16351
30 avril 2026
30 avril 2026
Sauf meilleure analyse, cette notification qui n'a pas été signée est de nature à n'avoir pas fait courir de délai d'appel par application des articles 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile. (2e
Source officiellePage 17 sur 1860
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e933
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il résulte de l'article 668 du code de procédure civile précise que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Source officielle