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37 198 résultats pour « article 669 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sauf meilleure analyse, cette notification qui n'a pas été signée est de nature à n'avoir pas fait courir de délai d'appel par application des articles 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile. (2e

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e933

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il résulte de l'article 668 du code de procédure civile précise que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La loi « ALUR » du 24 mars 2014 y a ajouté la faculté de donner congé par remise en main propre contre récépissé ou émargement, reprenant en cela les dispositions de l’article 667, alinéa 2 du Code de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02375_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la SAS SRI France, il ne résulte pas des dispositions du I de l'article 669 du code général des impôts, relatives à la détermination des droits d'enregistrement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC005875100

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 669 «   La personne mise en examen, le prévenu, l’accusé et toute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300288

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f393

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Sur le fond, se référant aux dispositions de l'article II-12 du bail initial, de l'article 1. 10 de ce même bail et de l'article 6 du bail renouvelé qui renvoie au bail initial, elle fait valoir que toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de1b

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

X..., la demande de Mme Z... en séparation de corps est recevable au regard des dispositions de l'article 1076 du code de procédure civile, ledit article prohibant la substitution d'une séparation de corps

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e82634

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162dcfacadecb9ef7c7e02b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310414

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

somme totale de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE in solidum les époux I... aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Raoult Graic conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65336ae5bb40ec8318f31c7a

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

346 du code des douanes, ce qui équivaut à une absence de réponse, l=article 669 du code de procédure civile prévoyant que la date de réception à prendre en compte est celle apposée par l=administration

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1b780de3a214879e30

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 668 du code de procédure civile prévoit que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle est faite

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206061_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

En vertu des dispositions de l’article 669 du code général des impôts, applicable pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière en cas de démembrement de propriété

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4cbe64d7e510244f52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, l'apposition par cette dernière de son propre cachet dateur du courrier entrant, suffit à établir la preuve de la date de remise de la notification du jugement à la [7] selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d62

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

Il sollicite enfin le versement de la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

627f48f4551627057d32e170

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'existence d'une forclusion encourue par la société CSF: Selon l'article R622-21 alinéa 2 du code de commerce « Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba20e405357f749ea49c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article 669-1 du Code Général des Impôts (CGI), l'usufruit de la donatrice, âgée de 48 ans au jour de la donation, a été évalué à 60 % de la valeur en pleine propriété, soit 360 000

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a88

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

termes de son procès-verbal d'ouverture des opérations de partage successoral du 1er février 2024 et s'élèvent en conséquence à 35 % du prix de la licitation ou de la vente amiable en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9033e

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Fondant ses prétentions sur les dispositions des articles 1116, 1625 et 1643 du code civil, M.

Source officielle