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659 du nouveau Code de procédure civile, un tribunal d'instance a condamné M.

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

L'article L 650-1 du code de commerce a instauré un principe de non responsabilité de l'établissement bancaire.

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