L. 644-5 du code de commerce.

L. 644-5 du code de commerce.

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-28. 642, R 10-28. 643, S 10-28. 644, T 10-28. 645, U 10-28. 646 et V 10-28. 647 ; Sur

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

Selon l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

1103 du code civil, ensemble les articles 32 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 4°/ qu'il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties contractantes

L.640-4 du code de commerce.

L. 640-4 du code de commerce.

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

doit permettre à un prévenu de bénéficier effectivement, en matière civile comme en matière pénale, du double degré de juridiction ; que ce droit n'existe que de manière illusoire devant les juridictions

application, à bon droit, des dispositions de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile et exactement retenu que les dispositions de cet article s'appliquaient au délai de l'alinéa 2 de l'article

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements