Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu les mémoires produits en demande et en défense par les avocats en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Elle a également résolu de tenir l’audience prévue à huis clos (article 63 § 2 du règlement). 9.

Il invoquait l’article 5 §§ 1 et 4 et l’article 13 de la Convention. 4.

    Article 63 § 2 of the Code of Criminal Procedure, entitled “Expert appointment”, reads as follows: “The authority to appoint an expert, or to assign more than one expert on the basis of a

    The application concerns the temporary suspension of the applicant’s licence to practise as an advocate (Articles 6, 8 and 13 of the Convention). 2.

) alors que subsidiairement, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale exige que soient portés à la connaissance du procureur de la République les motifs du placement en garde à vue ainsi que

de la procédure suivie contre X... pour violences contre une personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

63 DU CODE PENAL, 2 ET SUIVANTS, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE

X...) ; AUX MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, « la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE

63 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaires, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il ne précise pas l'heure à laquelle l'avis a été donné

The police officers arrived at the scene at 6.30 a.m. and set up a checkpoint at the church exit to verify, on the basis of Article 78-2, subparagraphs 1 and 3, of the Code of Criminal Procedure and Article

63, 63-1, 63-2, 63-3 et 593 du Code de procédure pénale, 5 1, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que la

(JOSEPH), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL LA COUR, SUR LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

The criminal offence is set out in Article 171 paragraph 2 subparagraph (b) of the Criminal Code of the Republic of Moldova. 12.

Dans l'une ou l'autre hypothèse, le procureur de la République, avisé du placement en garde à vue initial, conformément à l'article 63, alinéa 2, doit-il recevoir un nouvel avis en application du même

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63, alinéa 2, du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code