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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22e0ccdc6046d47bcbcae
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af54cccdc6046d4716437e
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que l'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, est applicable à la procédure de redressement judiciaire ; qu'il énonce que « Le tribunal nomme pour la durée
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application des dispositions des articles L.626-18 et L.626-20 du code de commerce, le tribunal doit imposer aux autres créanciers des délais de paiement uniformes, qu'ils soient chirographaires ou
Source officielleChambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO
69c804b4cdc6046d474d68ab
21 octobre 2025
21 octobre 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire ; VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce ; VU les
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6a1cdc6046d479b52b3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce susvisé, se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce à des versements effectués par la SAS KER BREIZH
Source officielleProcédures Collectives
69ade2efcdc6046d47f96408
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce.
Source officielleJEX droit commun
69d00773cdc6046d4704dcdc
3 avril 2026
3 avril 2026
Concernant les conséquences d’un arrêt de cassation, l’article 625 du code de procédure civile dispose que la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé sur
Source officielleProcédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
7 avril 2025
Pour chaque emprunt, l'entreprise a établi un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce
Source officiellecr
61372527cd5801467741b691
22 janvier 1990
22 janvier 1990
. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 626 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6eecdc6046d479b5796
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.626-5 du Code de Commerce ; Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c865e7cdc6046d475815a7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Président : Madame B.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00253
10 mars 2015
10 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 626-27, I, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du
Source officielleTrib. de Commerce
69f798cfcdc6046d477b15ca
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10, ORDONNE, conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a152cdc6046d473416f8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa3100cdc6046d47aa5ec3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00330
26 mars 2013
26 mars 2013
fin de non-recevoir est donc recevable ; qu'ainsi que le font valoir les intimés, l'article L 626-5, alinéa 1er, du code de commerce (applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article
Source officiellecr
613725e5cd580146774215e2
26 septembre 2001
26 septembre 2001
L. 626-1 du Code de commerce ; " 2) alors que la qualité de dirigeant de fait au sens de l'article L. 626-1 du Code de commerce ne peut être retenue qu'à l'encontre d'une personne qui a occupé au sein
Source officielleMERCREDI
69eb3bc0cdc6046d475c9715
15 avril 2026
15 avril 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du code du commerce, Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef927
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R 626-8.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par M., [A], [V], Donne acte aux créanciers de leurs réponses
Source officiellePage 17 sur 5739