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36 503 résultats pour « article 624-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5b7

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

des dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce, la saisine de cette juridiction doit intervenir, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois de la notification qui leur sera faite de la

Source officielle

Page 17 sur 1826

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CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89799

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

L. 624-5, ancien, du Code de commerce (article 182 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi qu'une action en déclaration de faillite personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien,

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdc63a501e3c58762207d65

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L 1617-5 du code des collectivités territoriales, Vu l'article R 624-5 du code de commerce, Recevoir l'appel en la forme, Confirmer l'ordonnance attaquée en ce que le juge-commissaire a admis la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032227efb771859ba44791a

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel La société Solairlux soutient que l'appel est irrecevable en vertu des articles L.622-27 et L. 624-3 du code de commerce au motif que la société Toit et Joie

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413841

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... que les faits visés à l'article 182, 3 , de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 3 du Code de commerce ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant en ses quatrième, cinquième et sixième

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194fecdc6046d47ed5d20

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Article R.624-5 du code de commerce Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7e

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7f

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e80

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

C... ès-qualités, demande à la cour de: Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R 624-5 du code de commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7b

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e79

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Le greffe a envoyé l'avis prévu par l'article R624-5 du Code de commerce le 12 novembre 2020.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00126

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion, Alors d'une part que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

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CA

Chambre 3-2

68f1d9119abd0e067a219433

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article R.624-5 du code de commerce, «'Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement

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CA

Chambre Commerciale

688311274d9076bf079c2291

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu les articles L 624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00119

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311264d9076bf079c228d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

624-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de céans le 20 octobre 2016, Vu les articles 480 et suivants

Source officielle
CA

3ème chambre A

633d1fe762f5393e2eb44989

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par conclusions d'incident déposées le 2 juin 2022, la société AMG Participations et la Selarl [I] [Z], au visa des articles R 624-5 et R 661-6 du code de commerce, 31, 32, 122, 546, 547, 553 et 901 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

R 624-5 du code de commerce, empêche le délai de forclusion de courir, comme le confirme la notification, par le greffe, de l'ordonnance du 14 mai 2024.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1ea

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

-5 du code de commerce

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