AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5b7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
des dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce, la saisine de cette juridiction doit intervenir, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois de la notification qui leur sera faite de la
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Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89799
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L. 624-5, ancien, du Code de commerce (article 182 de la loi du 25 janvier 1985), ainsi qu'une action en déclaration de faillite personnelle du dirigeant social, fondée sur l'article L. 625-5, ancien,
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