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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50548

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

J... devra payer aux parties représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme globale que Mme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50508

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[F] [Y] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50036

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[G] [F] devra payer à la société [2], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50855

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

[S] [Z] et Mme [P] [I] devront payer à la société [6] venant aux droits de [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [G] [Z], M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50110

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[I] [T] devront payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 000 euros la somme globale que Mmes [C] [E] et [P] [L] épouse [T] et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51415

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[J] [K] devra payer à Mme [R] [H] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50057

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[F] devra payer aux parties représentées par la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 000 euros la somme globale que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50110

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que les entreprises individuelles [I] [F] [V], [K] [J], [L] [Z] [3] [1] et les sociétés [4] et [5] devront payer à la société [2] en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51179

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[M] et Mme [L] devront payer à la direction générale des finances publiques de l'[Localité 1] et à l'État français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénal ; FIXE à 2 500 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51430

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[M] [K] devront payer in solidum à la [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme globale que Mme [X] [W], épouse [K], et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00817

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[R] [J] sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que [B] [O] devra payer à [Z] [G], M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05788

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

parties civiles, tendant à la condamnation de Mme Dominique B..., le Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange à lui payer la somme de 4 000 euros, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

613721d9cd580146773f8122

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

Y... a formé ès qualités un pourvoi contre l'arrêt du 13 novembre 1987 et le jugement du 20 mars 1986 ; qu'il soutient que ces deux décisions étant contradictoires, il convient par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00107

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

[N] [E] devront payer au centre psychothérapeutique de [Localité 1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [X] [E] et M.

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afcb

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

qu'en imposant, d'un côté, au seul juge français de statuer sur le divorce tout en le lui interdisant, de l'autre, la cour d'appel a rendu deux décisions incompatibles nécessitant l'application de l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Brigitte A

61372626cd58014677423550

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

européenne des droits de l'homme, la victime disposant d'un recours devant les juridictions civiles pour faire valoir ses droits, il en est de même du pourvoi ; Sur la demande présentée au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262db

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

fait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur les demandes des défendeurs en application de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514c9

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, prise de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Mundaclean soutient que le pourvoi formé, pour contradiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01219

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Par ailleurs, la condamnation prévue par l'article 618-1 du code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction, la demande faite à ce titre par Mme X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50523

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[D] [X] devront payer à la SCP Spinosi, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; FIXE à 2 500 euros

Source officielle

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