attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation en valeur, à hauteur de 927 791,16 euros, de deux biens immobiliers situés à Dunkerque dont la SCI [5] est propriétaire, alors « que les dispositions de l'article

sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les moyens uniques de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

80 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 174 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 174 du Code de procédure pénale interdit de tirer des actes et pièces

Sur la recevabilité, contestée par la défense, du pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat national des vétérinaires praticiens français : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

de Mme Simone X..., demeurant l'Epinais des Brandes, à Bressuire (Deux-Sèvres) ci-devant et actuellement à l'Aiguillon-sur-Mer (Vendée), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi principal examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense et du pourvoi incident examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article

. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

acquis l'autorité de chose jugée ; en confirmant le jugement sur la culpabilité et la peine, la cour d'appel, qui n'était saisie que des seuls intérêts civils, a excédé ses pouvoirs et méconnu les articles

L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 609, 609 1 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 et 609-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale. 10.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen dont la compétence sera limitée dans les conditions prévues par l'article

; Attendu qu'aux termes de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de la nullité de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609, 613 et 591 du Code de procédure pénale, L

Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 2.

X..., après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-1, L. 461-1 et R. 441-10 et

X..., serait irrecevable en application des articles 609 du code de procédure civile et L. 623-1 du code de commerce, la SCP n'ayant pas été partie au jugement du 22 novembre 2005 et les décisions statuant