relatifs au service rendu contesté par l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil, dans

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

700 du code de procédure civile.

qui n'était pas demandée, le tribunal judiciaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

[R] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

elle le fait, sans procéder à la vérification préalable de l'ordre de virement contesté, la cour d'appel viole l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287, 288 du même

dispositions de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures régulièrement signifiées le 4 juin 1998 (p. 15), la société X...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 avril 1997 ), que

Condamner la Société SNC HPL [Y] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société SNC HPL [Y] aux

700 du code de procédure civile, - Rejeté la demande de Mme [K], épouse [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Compagnie générale de location d'équipements de ses autres

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

d'appel ne pouvait dépasser le quantum de la peine prévue à l'alinéa 1er de l'article 222-36 du Code pénal ; " alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446