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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d8b8

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df9a

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742070c

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse, mais celle d'un avocat au barreau de Paris; que, ne répondant pas aux exigences des articles

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208da

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Versailles ; que, ne répondant pas aux exigences des articles

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dca

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse non condamnée pénalement sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dd0

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répond pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420ddb

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e7e

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

Source officielle
CC

cr

613724eccd580146774197be

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d1d

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Quimper ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux d dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee62

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Toulouse ; que, par application des articles

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fc00

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

produit ; Attendu que ce mémoire a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcce

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

Attendu que ce mémoire a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement par la décision attaquée; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcd3

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

avocat à la Cour de Cassation, a été transmis directement au greffe de cette juridiction par le demandeur, non condamné pénalement par la décision attaquée; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd08

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

établi par un avocat à la Cour de Cassation, a été adressé directement à cette juridiction par le demandeur, non condamné pénalement par la décision attaquée; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe5e

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

produit ; Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, ne répond pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a38

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

; b Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f34

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, est irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258a1

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris; que, dès lors, en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e440

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

Attendu que ce mémoire transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par le demandeur qui n'est pas condamné pénalement, n'est pas recevable en application des articles

Source officielle

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