X... s'était borné à solliciter l'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance et dans ses

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 456 du Code civil ; Attendu que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties

MOTIFS : Attendu, sur la première fin de non-recevoir soulevée, qu'en application de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

fonds, la cour d'appel a estimé que cette demande, "distincte de l'action en revendication dont a été saisi le tribunal, est nouvelle devant la Cour" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

564 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre de prétentions nouvelles en appel, d'une part, l'article 565 du même Code indique que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

564 du Code de procédure civile ; 1.

illégal du 15 juillet 1957 et ses effets discriminatoires, ces prétentions ne pouvaient être considérées comme tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, au sens de l'article 565 du

autant irrecevables que mal fondées ; - dire n'y avoir lieu à la mesure d'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal ; - dire et déclarer autant irrecevables sur le fondement des dispositions de l'article

qu'il n'existait pas de relation de cause à effet entre ce qui lui était reproché, s'agissant de l'accessibilité à la piscine voisine non bachée, et l'accident ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts : " ...

Le moyen est pris de la violation des articles 550, 555, 537, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale. 8.

exercée de manière oblique, l'action en partage n'avait pas pour conséquence d'intégrer des biens dans le patrimoine du débiteur mais uniquement de mettre fin à l'indivision, la cour d'appel a violé les articles

cependant que les demandes ainsi formées successivement par Mme [S] en première instance puis en appel tendaient aux mêmes fins, de sorte qu'elles étaient recevables en appel, la cour d'appel a violé les articles

DE POINT DE DEPART A UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'acte introductif d'instance, en paiement des sommes dont le CEPME était créancier en sa qualité de prêteur envers les époux X... ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

165 du règlement sanitaire départemental de la Loire, des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-3°, alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de