6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception

Elle soutient que ses demandes ne sont pas nouvelles au sens des articles 564 et 566 du code de procédure civile, la première s'inscrivant dans le cadre du principe de la réparation intégrale du préjudice

Il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, mais auquel renvoie l'article L.227-1 du même code applicable aux sociétés par actions simplifiées, que la responsabilité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, alinéa 2, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ;

Elle avance à titre subsidiaire que la demande de requalification de l'indemnité d'immobilisation en clause pénale est irrecevable car nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code

3éme chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

561 du nouveau Code de procédure civile alors que, d'autre part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de délivrance d'assignation en validité de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et L. 562-5 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable en l'espèce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

; Vu les articles 564 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 892 et 931 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal paritaire de baux ruraux du 5 juillet 2021

485, 591, 592, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... pour avoir commis un excès de vitesse, à une amende de 2 000 francs et à une peine d'un

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

480, 501 et 561 du code de procédure civile et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des douanes, 385, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le droit à un procès équitable, le principe de rétroactivité in mitius