564 du code de procédure civile, ce que contestait la société Forplex en application des dispositions de l'article 565 du code précité qui prévoyait que les prétentions n'étaient pas nouvelles dès lors

X... sans que celui-ci ait conclu au fond, ses écritures se bornant à solliciter le sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, ensemble les articles 561 et 562

qu'en énonçant que constituait une demande nouvelle celle présentée en cause d'appel tendant à l'annulation de l'ensemble des délibérations de la même assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

564 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et l'article 566 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017.».

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

prétentions originaires des demandeurs initiaux par un lien suffisant, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 564 et 565 du code de procédure civile par fausse application

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

564 à 567 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [T] en déplacement de la bouche d'égout, destruction du muret et remise en état consécutive

564 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le liquidateur de la société STECS demandait le remboursement des sommes par elle versées au titre de la rente viagère

Mme Christiane Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

566 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code par fausse application ; d'autre part, en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels il s'est déterminé pour conclure

portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; qu'aux termes des articles L. 563-5 et L. 563-6 du même Code, la méconnaissance de l'obligation

564 et l'article 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

décision pour vice de forme et en évoquant l'affaire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

comme irrecevables, au motif qu'elles ont été greffées sur un recours aux fins de réparation d'une omission de statuer, force est alors de décider que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles