700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les éventuels frais d'exécution, - faire application des dispositions des articles 1153-1 et 1154 du code civil.

R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

528-1 du code de procédure civile soulevé par la S.C.P.

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

528, 538 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements

être regardé comme ayant tranché tout le principal, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que la société [3] avait saisi le tribunal

524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

[E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522 du code de procédure civile » ; qu'il est loisible à la juridiction

528 du code de procédure civile (en ce sens, 2ème Civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.547) ; - conformément à l'article 563 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges

528 du code de procédure civile (en ce sens, 2ème Civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.547) ; - conformément à l'article 563 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges

528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables lorsque la décision a été notifiée, peu important que cette notification soit entachée

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] [O] par-devant le premier président, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile ; Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, auxquelles il