l'affaire à la première audience utile devant suivre la décision de la Commission des communautés européennes ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

déclaré irrecevable son appel d'un jugement de sursis à statuer sur son opposition à un jugement de défaut ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

faits reprochés à Smaïn Z... pouvaient sans difficulté faire l'objet d'une disjonction ; qu'il convient, en conséquence, d'annuler le jugement dont appel et d'évoquer la cause en application de l'article

. du chef d'abus de confiance, a relaxé ce dernier des fins de la poursuite et l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

préalable de culpabilité est applicable devant la cour d'appel à la condition que le prévenu condamné par le tribunal correctionnel ait limité son appel aux peines prononcées, que les dispositions de l'article

49, alinéa 2, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de nullité du jugement entrepris

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 520 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble violation

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

l'action publique que sur l'action civile, du ministère public et de la partie civile, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs d'évocation et a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article

défendre sur la nouvelle qualification ; qu'en conséquence, le jugement doit être déclaré nul en raison d'une violation des formes prescrites par la loi et des droits de la défense ; qu'en application de l'article

des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

QUE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE PAR LE PREVENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE RENVOI, ETAIT DONC RECEVABLE, SANS QUE CELLE-CI PUISSE FAIRE APPLICATION DU DROIT D'EVOCATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut d'application des articles 79 et 388 du Code de procédure pénale et de la violation des articles 520 du Code de procédure

ne peut se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article

L'article 485 du code de procédure pénale, applicable devant la juridiction de proximité en vertu de l'article 543 du même code, dispose que tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.

statuer sans renvoyer à une date fixe, le premier juge avait mis fin à la procédure ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; Qu'en effet, l'évocation prévue par l'article

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles