Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2025, le maire de la commune de Villemomble demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, le maire de Stains demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, le maire des Pavillons-Sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction, qu'un expert soit désigné

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, le maire des Pavillons-Sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction, qu'un expert soit désigné

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, le maire de Gagny demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction, qu'un expert soit désigné aux fins

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, le maire de la commune de Villepinte demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, le maire du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, le maire de Villemomble demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, le maire du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, le maire de Bondy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023, le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le maire de la commune d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Considérant ce qui suit : Tout d’abord, en vertu de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la commune de Lanteuil (Corrèze) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de