Par conclusions d'incident notifiées le 4 février 2026, la société [L] a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

La société 3 CPN réplique qu'au regard des articles L 511-12 et L 512-3 combinés du code de commerce elle est bien fondée à s'opposer au paiement du billet à ordre.

Enfin, aux termes de l'article R. 511-10 du même code : " I.- Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l'article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que

[N], a eu la parole ; que, partant, l'arrêt a été rendu en méconnaissance des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative

2 du code civil et L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 25 juillet 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la validité

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 516-21 A R. 516-25 DU CODE DU TRAVAIL : CONS QUE SI LES ARTICLES R. 516-21 A R. 516-25 DU CODE DU TRAVAIL POUVAIENT CONFIER A DES CONSEILLERS RAPPORTEURS CHOISIS PARMI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION

1er et 4 du code minier ; qu'aux termes du III de l'article L. 515-2 du même code, alors applicable au litige : (...)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511, 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

514-3 du code de procédure civile.

Vu les articles 11 et 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 13.

[T] est irrecevable, seul le Premier président pouvant être saisi de ce chef, en application de l'article 514-3 du C.P.C. Aux termes de ses dernières conclusions du 30 avril 2026, M.

Aux termes de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt

; 2°/ que l'article 510 du code de procédure pénale impose la collégialité, même lorsque la cour d'appel statue sur les seuls intérêts civils, dès lors que le jugement attaqué n'a pas été rendu selon

les salariés ; que cette dernière a assigné la société Perera devant le tribunal de grande Instance en responsabilité civile ; Attendu que la société Perera fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25