MAIS LES PRIMES VERSEES PAR LE TRANSPORTEUR ET QUE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE BLOQUER CETTE SOMME AU PROFIT DE LA CAISSE EST FRAPPEE DE NULLITE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE

sis à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 65, rue de Grignon, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à la législation sur les armes, a confirmé le jugement l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

en raison d'une violation du principe de la contradiction, que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait, et partant irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Vu l'article

éléments médicaux que Madame Danièle X...a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; qu'il y a lieu de nommer L'UDAF DE LA LOIRE en qualité de curateur en application de l'article

pour constater la filiation, l'ordre public français s'opposant à ce qu'il soit statué sur les seules déclarations de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procéder à l'expulsion de Mme X... sans avoir recours à des mesures d'exécution préalables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'universalité de la faillite et de l'article

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

considère que le premier moyen de nullité est inopérant dès lors que la décision a été rendue par le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Lyon, autorité compétente en application de l'article

543, 509, 515, 473 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, saisie des appels interjetés,

en première instance et qui n'avait pas interjeté appel, ne pouvait comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin, la cour d'appel a violé les articles

ni intimée, n'était plus en cause, ne devait pas en l'état de la procédure, être entendue devant la cour d'appel ; que sa participation aux débats en qualité de partie civile, en violation des articles

CAROLE, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DES INDEMNITES