effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments ; Considérant en l'espèce, que le contrat de gérance libre prévoit en son article

56 du même code ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires soutiennent que les garanties des articles 5, 8, 9 et 11 des conditions particulières doivent s'appliquer de façon cumulative

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, B exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". 8.

C... en sciences et techniques médico-sociales : Aux termes de l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique : « Le grade est

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 6.

Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 ». 8.

They invoke Article 5 paras. 1 and 4 and Articles 8 and 13 of the Convention.

d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12 et 13 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter

  The applicant also invoked Articles 5, 8, 9, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Elle invoque les articles 5, 8 et 25 de la Convention ainsi que des dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989. 2.

They invoke Article 8 of the Convention.   5.

117 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 8, 11, 18, 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur version applicable au 18 juin 2012, Vu l'article 544 du Code civil, Vu les articles

    Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4. III.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 3, 8 ET 13 DE LA CONVENTION 51.

for EU figurative mark consisting of two parallel stripes on a shoe — Earlier EU figurative mark representing three parallel stripes on a shoe — Relative ground for refusal — Damage to reputation — Article

The applicant also complains about an infringement of Articles 5, 8, 14, 15 and 17 of the Convention since she worked in Chernobyl involuntarily; there was an interference with her family life; she was

  He invokes Articles 5, 8 and 13 (Art. 5, 8 and 13) of the Convention and in particular Article 6 paras. 1 and 3 (c) (Art. 6-1, 6-3-c) of the Convention, the relevant parts of which provide:  

5, 8 et 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L 621-15 du code monétaire et financier, par le Conseil constitutionnel, à venir

6 of [the Convention], with those of Articles 5, 8, 13 and 14 of [the Convention] or with those of Article 1 of Protocol No. 1 [to the Convention].