6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 496, 498, 500, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de la société Price Minister

dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

505 du code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 24 novembre 2009, quand l'article 498 du même code enfermait le délai d'appel des autres parties dans un délai de dix jours, n'était

4.1 et 15 du Règlement n° 864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Règlement Rome II ») et l'article 498 point 1 du code civil portugais, Juger que c'est

professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n'avait pas été avisé de la date à laquelle ils seraient rendus, et qu'à défaut de signification de ces décisions, le délai pour former appel contre celles-ci n'avait pas couru à son encontre " ; Vu l'article

A l'audience du 17 décembre 2007, les parties civiles ont conclu à l'entière responsabilité de A... sur le fondement de l'article 1382 du code civil et, subsidiairement, de l'article 1384 § 1er du même

que les demandeurs l'avaient du reste fait valoir, postérieurement à la saisine de la Cour qui, saisie dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement du 4 décembre 1992 conformément à l'article

Condamné Aurélia X... à payer : - à chaque partie civile, la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts, - aux deux parties civiles ensemble, la somme de 200 euros en application de l'article

MOTIFS Sur la recevabilité des appels : Les appels interjetés dans les formes et délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.

Et, ce jour, 26 septembre 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure

Au cours de cette procédure, le 21   mars 1990 l’avocat de la demanderesse versa au dossier l’avis notifié à la requérante aux termes de l’article 498 du Code de procédure civile (selon cet article

d'obtempérer, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par ailleurs, il résulte de l'article 495-11 du code de procédure pénale que l'ordonnance d'homologation sur CRPC " a les effets d'un jugement de condamnation " et " est immédiatement exécutoire ".

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385-1, 385-2, 388-3, 498, 509, 593 du Code de procédure pénale, des articles

pour les faits d'abus de confiance et de travail dissimulé ; qu'en infirmant néanmoins le jugement sur la relaxe et en condamnant la prévenue du chef d'abus de confiance, l'arrêt attaqué a violé les articles

558 du Code de procédure pénale, aucune disposition de ce Code n'impose aux huissiers de rappeler les prescriptions légales pour exercer une voie de recours; qu'il résulte des dispositions de l'article

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée