145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

. ont saisi la cour d'appel d'un recours ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le FIVA soutient que le pourvoi est irrecevable au regard des dispositions des articles

L'article 497 de ce même code prévoit que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droit civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

En application de l'article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire. 45.

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2° / que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée sur requête la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations

interjeté appel des seules dispositions civiles du jugement déféré et qu'en tout cas, ses conclusions tendant à l'infirmation des dispositions pénales sont irrecevables en application de l'article

Reopening of Criminal Proceedings Article 497 “(1)     Criminal proceedings terminated by a final decision or judgment may be reopened upon the request of an authorised person only in the cases

communication des documents saisis ; qu'en statuant sur ces demandes de la société ASPI en y faisant droit après avoir statué sur la demande de rétractation dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article

62-4 du Décret précité, 7) La copie du Registre des décisions, 8) La reddition de comptes de l'administrateur au Président par application de l'article 62- 11 du Décret précité ainsi que l'avis donné

SUR CE, Sur l'irrecevabilité de l'appel de la partie civile de la chose jugée sur l'action publique Considérant qu'à la suite des dispositions de l'article 497 du code de procédure pénale, en matière

attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Pernelle tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de communication, qu'il résulte des articles

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Et l'article 497 dispose que le juge a la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance.

Par sa demande du 18 décembre 2009, il sollicite le sursis à exécution de la décision jusqu’au prononcé d’un arrêt définitif, en soutenant que les conditions de l’article 497 § 7 du code de procédure pénale

À titre principal, ils invoquent les dispositions des articles 495 et suivants du code de procédure civile et prétendent à la rétractation de l'ordonnance en date du 15 octobre 2010 estimant que la demande

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 145 du Code de Procédure Civile Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR le 30/06/2022 déposée au greffe