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37 514 résultats pour « article 495 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400197_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525874_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301908_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311814_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518801_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603291_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes du premier alinéa l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506395_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507315_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507640_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509053_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503937_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210219_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212843_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215065_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401028_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318576_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308592_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308788_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522857_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601501_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes du premier alinéa l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

Source officielle

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