La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés [...] statue sur les dépens.

Sur la demande d’extension de mission : S’il résulte des dispositions tant de l’article 149 du code de procédure civile que de l’article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre

II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

Sur les demandes accessoires Dans la mesure où les défenderesses succombent à l'instance, elles seront condamnées in solidum au paiement des dépens, en vertu des articles 491 et 696 du code de procédure

: Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [E] [H] né le 07 Novembre 1990 à [Localité 7] (49

Sur les dépens L'article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

SMA par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins, au visa des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, et des pièces versées aux débats, d’ordonnance

MOTIFS Sur la demande d'expertise Vu l'article 145 du code de procédure civile Justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile la partie qui démontre la probabilité

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

Toutefois, elle maintient sa demande de condamnation de la société 3K [Localité 7] au paiement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, la dette ayant été soldée récemment.

En application des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, M.

20 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 10 Avril 2025 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles

Mme [S], qui perd l'instance, sera condamnée aux dépens, par application des articles 491 et 696 et du code de procédure civile.

Mme [V], qui perd l'instance, sera condamnée aux dépens, par application des articles 491 et 696 et du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : En l'absence de la SAS CONCEPT CARS 71, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile