X... tant irrecevable que mal fondée en son exception fondée sur l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur l'infirmation du jugement déféré, - déclarer irrecevable

[C] [G] demande à la cour de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu l'article 478 du code de procédure civile, Dire recevables et bien-fondées ses demandes, fins et conclusions.

DECISION Attendu que l'absence de notification régulière d'un jugement a pour seule conséquence de reporter le point de départ du délai de recours jusqu'à une notification régulière, sauf le cas de l'article

DISCUSSION Sur l'application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile Il convient de rappeler que le premier juge avait été saisi par Monsieur Anli X... d'une demande initiale

X... dans les conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Madame [M] [D] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité

237 et 238 du code civil ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance

MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu l’article

du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, publiquement et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles

doit faire l'objet d'une signification par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente sinon elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, RAPPELLE que conformément à l'article

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

[U] [L] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (INDE) DOM 30854 [Adresse 6] [Adresse 6] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article