ou à tout le moins à la réduction de la demande, et au rejet de la demande de frais irrépétibles en ce qu'elle est fondée sur l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, inapplicable, et en toute hypothèse

475- 1 du code de procédure pénale.

sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est

PALMIERI la somme de 150.000 F, au titre du chèque impayé, celle de 92,86 F au titre des frais d'opposition, outre celle de 2.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, pour les frais

des semences et plants (GNIS), a condamné Louis X... à lui verser des dommages-intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et, sur la demande dudit groupement

Azziz X..., prévenu sera condamné à payer à Philippe Y... partie civile la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale, au titre des frais irrépétibles

ELIAZORD à lui payer la somme de 900 ä au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, ainsi qu'à tous les dépends, - Le débouter de sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

475-1 du Code de procédure pénale, ainsi que la parution de la décision dans le journal Sud-Ouest ; Que sur la validité de la citation elle soutient que tous les paragraphes de l'article sont diffamatoires

d'amende ainsi qu'à payer à la partie civile, la SA Metropole Télévision la somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 3000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Thierry Z...sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement et l allocation d une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale en exposant

L. 411-1, L. 411-2 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 470-1 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, de motifs et de réponse aux conclusions de l'appelant ; Attendu que le

[Z] à payer à la société Armorine, ainsi qu'à la société Transport Mertz la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir débouté la société

- 500 euros à Evelyne D... outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale - 4897,94 euros à Véronique M... outre 400 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code

articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables

Enfin, il est demandé une somme de 2 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... à lui payer les sommes de 2000 ä à titre de dommages et intérêts et de 1200 ä au titre des dispositions de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale, -à la SPPF la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, -à la SACEM la somme de

475-1 du Code de procédure pénale.