la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 juillet 2002 dans l’affaire Radoš et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 juillet 2002 dans l’affaire Biegler Bau GesmbH et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 juin 2001 dans l’affaire Fonseca Carreira et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Jardim Travassos Moura Gaspar et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Silva Brás et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 octobre 2001 dans l’affaire Branquinho Luís et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Di Deco et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 mars 2001 dans l’affaire Rocchi et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 octobre 2000 dans l’affaire Musmeci et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juillet 2000 dans l’affaire Degro et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 décembre 2001 dans l’affaire Normann et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 juin 2001 dans l’affaire Themudo Barata et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 19 avril 2001 dans l'affaire Capcíková et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à

européenne des Droits de l’Homme rendu le 15 juillet 2004 dans l’affaire Abbas   Houria et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;  

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 avril 2001 dans l’affaire Bánošová et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 mars 2000 dans l'affaire Henry Krog Pedersen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 4 octobre 2001 dans l’affaire Costa et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 29 juillet 2003 dans l'affaire Brown et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention