constater que le bail du 26 mai 1982 avait pris fin, alors, selon le moyen, "que les mentions relatives à la composition de la cour d'appel sont fausses et erronées; qu'ainsi l'arrêt a méconnu les articles

que le président a signé la minute avec le greffier ; qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles

même de vérifier l'identité du greffier présent lors de la lecture ; que ce faisant la Cour de cassation n'est pas à même de s'assurer de la satisfaction des exigences des dispositions combinées des articles

. : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile et l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le dirigeant à l'encontre duquel

de nullité, mentionner la date à laquelle ils ont été rendus ; qu'en l'état des mentions contradictoires de l'arrêt, il n'est pas possible de connaître la date du prononcé dudit arrêt ; qu'ainsi, l'article

des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief, Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES

chambre, empêché, a été assuré par un conseiller spécialement désigné à cet effet par ordonnance du premier président ; que l'arrêt encourt la censure au regard des exigences des textes ci-dessus et des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes

Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief au jugement d'être entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne mentionne pas le nom des conseillers ayant délibéré, alors qu'en vertu des articles

454 et 458 du Code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

mentions relatives à la date équivaut à une absence de date ; que le jugement qui indique d'une part la date du 20 septembre 2000 puis celle du 23 octobre 2000, est entaché de nullité en application de l'article

présidente, et par Mme Germany, greffier ; qu'à supposer même que trois magistrats aient délibéré, en ce qu'il ne précise pas le nom du troisième magistrat, l'arrêt encourt la nullité, par application des articles

réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes respectives, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article

sans cause réelle et sérieuse, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société Maxim'Prim fait grief à l'arrêt d'avoir violé les dispositions de l'article

saisi, lors de l'audition des enfants de la personne protégée, d'une demande de Monsieur Paul X... d'être subrogé tuteur aux biens, sur laquelle il n'a pas statué ; qu'il ressort des dispositions de l'article

454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner

contestation relative à la régularité d'une formalité substantielle d'une décision de justice, seule la voie de l'inscription de faux était recevable, la cour d'appel a méconnu le texte précité ensemble les articles