D... avait manifesté son accord pour que l'un de ses enfants soit désigné tuteur ou cotuteur, partant a violé les articles 447, 448 et 449 du code civil ; 2.

L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

général Y..., 33081 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

RUMERCHENE, CONSEILLER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L. 212-2 ET L. 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION

instance doivent, à peine de nullité, être rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'il résulte des mentions susvisées une inobservation de la règle de l'imparité et une violation des articles

KENT BR3 3QB (ROYAUME-UNI) non comparant Monsieur Jean-François Y... ... 20220 L'ILE-ROUSSE non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code

Y... soutient tout d'abord que le jugement attaqué doit être déclaré nul, dès lors, selon le moyen, que n'ont pas été observées les prescriptions de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile puisque

que celui-ci avait assisté au délibéré, sans que l'arrêt rectificatif du 29 juin 1999 ait pu en rien rectifier cette cause de nullité de la décision du 9 février 1999, la cour d'appel a violé les articles

des parents ou alliés d'un prévenu sont, en application de l'article 448 du même code, entendus sans serment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article 446 du code

devant être secret ; qu'en l'espèce, l'arrêt indique, par une mention faisant foi jusqu'à l'inscription de faux, qu'une greffière était présente au délibéré ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles

débattue, ni s'il y a eu un délibéré, ni le nom des personnes ayant participé à cet éventuel délibéré, ni si la secrétaire était présente ; que, dès lors, le jugement a été rendu en violation des articles

débattue, ni s'il y a eu un délibéré, ni le nom des personnes ayant participé à cet éventuel délibéré, ni si la secrétaire était présente ; que, dès lors, le jugement a été rendu en violation des articles

débattue, ni s'il y a eu un délibéré, ni le nom des personnes ayant participé à cet éventuel délibéré, ni si la secrétaire était présente ; que, dès lors, le jugement a été rendu en violation des articles

peine de nullité de la décision rendue ; que l'absence de mention du nom du conseiller qui a connu des débats ne permet pas de savoir s'il en a délibéré ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les articles

délibérer de l'affaire, à l'exclusion de toute autre personne y compris du greffier ; quen énonçant que Mme Poulin, greffier, a assisté au délibéré des magistrats, la cour d'appel, a donc violé les articles

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R.142-15, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

X... fait grief au Tribunal d'avoir violé les articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 142-15, R.142-16 et R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu'il

lors des débats et du délibéré, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes et que l'arrêt qui mentionne expressément la présence du greffier lors du délibéré, a violé les articles