points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.08.2025

points de pourcentage (article L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021. ».

L. 441-10 du code de commerce ; Déboute la société Serfa de sa demande de dommages intérêts ; Condamne la société Serfa à payer à la société Met-Alu 91 la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Elle demande en outre des indemnités de recouvrement (9.124,77 €) prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément

L.441-10 du code de commerce * la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à Monsieur le Président de: Condamner la société SB GLACE

-10 du code de commerce.

qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros.

légale de 40 euros prévue au B de de l'article L.441-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

Au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, des articles 1302 et suivants du Code civil et de l'article 441-10 du Code de commerce, la SASU CHIRRIPO fait valoir que ; * la juridiction

de Tours a : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces annexées au dossier, - débouté la société Foncier Conseil de sa demande tendant

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Aux termes de l'article L. 441-10 du code du commerce : " I. - Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 03.03.2023. - ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de

L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en

impayés au jour de la résiliation, 306,82 euros au titre de la prime d’assurance groupe, 3 x 40 euros = 120 euros au titre des frais de recouvrement prévus par l’article L 441-10 du Code de commerce,

du code de commerce.

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 28 janvier 2026 avec PV de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile avec

L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit