représentants l'un des départements de la Guadeloupe, Martinique et de la Guyane et l'autre le département de la Réunion, 3° deux membres élus par les autres membres du conseil ..." ; qu'aux termes de l'article

attribution : ( ...) 5° De donner son avis sur les projets ou propositions de lois et les projets de décrets concernant ses ressortissants et de suivre l'application des dispositions adoptées" ; que l'article

425 et 440 du code civil.

placement de Mme [D] sous curatelle renforcée, si l'intéressé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

judiciaire de l'état Le procureur général ORDONNANCE DE JONCTION N° 337 Nous, Isabelle MARTINEZ, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ; Vu les articles

X... empêchant l'expression de sa volonté, la Cour d'appel a violé les articles 425 et 440 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'ouverture d'une tutelle exige que soient établies l'altération des facultés

l'empêchant de faire une utilisation normale de ses revenus, en conséquence de quoi il est nécessaires de maintenir la curatelle renforcée ordonnée à son égard, adaptée à son cas, et ce par application des articles

janvier 2019 et enfin le 22 juillet 2020, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions reçues au greffe le 26 août 2020 avant l'ordonnance de clôture du 5 février 2021, a violé les articles

R..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440

425, 428, 440 dernier alinéa et 441 du code civil.

la section disciplinaire du conseil national, qui n'est pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par le requérant, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE MALEKOVIC, AGENT TECHNIQUE

Vu l'article 62 et 440-7 du code de procédure civile de la Polynésie française : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14,16 et 440 du nouveau Code de procédure civile, et

ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 91 AINSI QUE DU DECRET 62-461 DU 13 AVRIL 1962 PORTANT RAP DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

d'exprimer sa volonté, ni son besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

la mort de la victime, de sorte que l'article R. 441-1 n'était pas applicable à la présente espèce ; que la CPAM avait fait procéder, en application de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale