Aux termes de l'article 44.2 du CCAG-travaux : " Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés à l'article 44. 1 ainsi qu'à l'exécution

13-1 ajouté à la loi du 31 décembre 1971 par l'article 19 de la loi du 11 février 2004 ; que si le deuxième alinéa de cet article envisage l'intervention d'un décret, ce dernier porte uniquement sur

    On 24 December 1990 the President of the Republic, on the proposal of the Council of Ministers and under Article 44 § 1 of the Constitution, adopted a legislative act ( praxi nomothetiku

de lui communiquer le certificat prévu à l'article 44-1 de ce même décret ; 10°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros en raison des conséquences de la rupture anticipées de son

5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Gersing, empêchés (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement); la Cour a décidé que dans les circonstances de la cause il n’y avait pas lieu de tenir audience. EN DROIT 6.

The refusal to register it violated its right to freedom of association, enshrined in Article 44 § 1 of the 1991 Constitution and was in breach of Article 38 of the Constitution.

    Article 44 § 1 (1) provided that the inspector was authorised to order the correction of any irregularities if he or she determined during the inspection that the regulations were not being

    Le gouvernement suédois, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire

    Le gouvernement néerlandais, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire

représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1.

la SMC BTP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  »   Loi organique sur le Tribunal constitutionnel : Article 44 § 1 c)     «     Les violations des droits et garanties susceptibles de protection constitutionnelle (...)

44, § 1, lettre d) de la loi n o   184 de 1983). 13.

En vertu de l'article 44 § 1 a) du Règlement de la Cour, elle a également communiqué une copie de la requête au gouvernement allemand qui n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire. 4.

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le gouvernement grec a exercé son droit d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 b) du règlement). 5.

bon déroulement de la justice, le tribunal peut prononcer à l’encontre de son auteur une peine d’amende ou une peine de prison maximale de sept jours   » Article 44§1 «   La décision prononçant