des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention, des articles 311-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale,

L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47

X..., la cour d'appel après avoir rappelé les dispositions de l'article 44, alinéa 2 susvisé, a énoncé que ces dispositions conventionnelles doivent être interprétées comme octroyant à l'agent qui n'est

1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

302 D du code général des impôts et 286 J de l'annexe II du code général des impôts, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

222-13 al. 1 6°, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1 du Code Pénal

[B] s'est associé, a dit n'y avoir lieu à annulation et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D. 5242, alors « qu'il résulte de l'article R. 40-47 du code de procédure pénale que seuls

-1 du code de justice administrative.

Il ajoute qu'au surplus, la remise d'un formulaire écrit rappelant ses droits en garde à vue conformément à l'article 803-6 du code de procédure pénale n'est pas démontrée.

[L] [M] et à sa condamnation à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

44 septies du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

. 621-44 du code de commerce ; 2 / que les omissions ne peuvent être réparées après l'expiration du délai de déclaration ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si ce délai était expiré lorsque le

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5,3) du règlement 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ; 2°/ Et alors, en toute hypothèse, qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 08-44. 553 et U 08-44. 554 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 de l'accord relatif