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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02238
23 octobre 2018
23 octobre 2018
et du citoyen de 1789, L. 422-1 et R. 428-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré M.
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc65e
25 janvier 1995
25 janvier 1995
424 et 428 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 susvisé de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; en cinquième lieu la cause de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91883
24 juin 2014
24 juin 2014
Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera alors rendu contradictoirement par application des articles 749 et 468 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f38
27 janvier 2015
27 janvier 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a7
1 avril 2014
1 avril 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145c
15 avril 2014
15 avril 2014
Sur quoi, la cour Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91653
27 mai 2014
27 mai 2014
Sur la mesure de protection : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b06
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Sur le prononcé de la mesure : Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b29
30 septembre 2014
30 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d10
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il peut être suffisamment pourvu
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea1
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab8
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad0
16 juin 2015
16 juin 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b07
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Toutefois, une mesure de protection ne se justifie, selon les articles 425 et 428 du code civil, qu'en cas d'une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne l'empêchant d'exprimer sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101332
20 novembre 2013
20 novembre 2013
425, 428 et 440 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d02e
13 mai 1992
13 mai 1992
368 du Code pénal, des articles 81, 151, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellesoc
61372230cd580146773faf29
5 janvier 1995
5 janvier 1995
fin au conflit à la condition que celle-ci accepte que "l'âge normal de cessation de service de l'ensemble du PNC (soit) celui fixé pour l'entrée en jouissance normale de la pension de retraite par l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officiellecomm
61372254cd580146773fc143
17 janvier 1995
17 janvier 1995
425 et 428 du nouveau Code de procédure civile, postérieurement à la décision simplement avant dire droit, laquelle n'appelait pas, de par sa nature, de communication préalable au ministère public, la
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187a
24 juin 2014
24 juin 2014
Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera réputé contradictoire par application des articles 749, 468 et 473 du code de procédure civile, M.
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