LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Guy X..., résidant

  » Article 440 «   La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans

R..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440

Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,

la mentionnant, pour éviter que ne soit écornée sa réputation pendant la négociation d'un marché important, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 425, 472 et 593

tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel le délit reproché ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., et a accordé un droit d'accueil à la mère ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'article 425, ni de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction du décret n° 94

575, alinéa 2-3° en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425, 425-4°, 425-3°, 425-1°, 426-1°, 426-2°, 427, 428 de la loi du 24 juillet

l'entreprise - il est de principe que l'appropriation frauduleuse de biens sociaux, par le dirigeant de fait ou de droit d'une société qui est encore en mesure d'assurer ses paiements, tombe sous le coup des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE CHARLES X..., EN TANT QUE DIRIGEANT DE FAIT DE LA

profit de Monsieur Roger X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1er chambre, section B), au profit de la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 425 du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit

qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la communication au ministère public ne pouvait pas être valablement effectuée, en conformité avec les dispositions des articles

Bernard X... de pourvoir seul à ses intérêt, en raison d'un altération médicalement constatée de ses facultés au sens de l'article 425 du code civil.

DU PREMIER POURVOI : ATTENDU QUE LA SCI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCEE SANS AVOIR PROCEDE A LA COMMUNICATION DE L'AFFAIRE AU MINISTERE PUBLIC EN VIOLANT AINSI, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE

X... empêchant l'expression de sa volonté, la Cour d'appel a violé les articles 425 et 440 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'ouverture d'une tutelle exige que soient établies l'altération des facultés

l'arrêt du 19 novembre 1982 d'avoir statué sur la demande en extension de la liquidation des biens sans que la cause ait été communiquée au ministère public, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article