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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516453_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. 421-3 du même code, justifiant d’une intégration exemplaire en France et étant présumé innocent, d’autre part, de l’article L. 423-23 de ce code et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2300103_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 421-3 et l'article L. 433-6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502329_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi doivent être substituées à celles de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418ed4
16 janvier 2007
16 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 421-3, L. 431-5, L. 431-6, L. 431-9 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488526.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article R. 421-3 du même code dispose que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511354_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
relations entre le public et l’administration et des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles (non reprise de ses observations écrites, notamment) ; le président du conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200280_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° Dans le contentieux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100899_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309277_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
435-3 du code précité mais également au principe de sécurité juridique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle8ème chambre
DTA_2209635_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502458_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; o elle méconnaît l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; o elle est illégale en raison de l'illégalité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008001594
12 juin 1998
12 juin 1998
L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose : "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01834_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Les conditions et modalités de délivrance de l’agrément d’assistant maternel, son contenu et sa durée, sont fixés aux articles R. 421-3 à R. 421-18-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception
Source officielle2ème chambre
DTA_2208089_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500711_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407939_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02321_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Pour l'application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition d'une autorisation de travail préalable n'était pas remplie. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307731_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 et la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès
Source officiellePage 17 sur 9508