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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1114DEC007351101
14 novembre 2002
14 novembre 2002
A la demande du ministre, le procureur général déposa ses conclusions écrites, conformément aux dispositions de l’article 420 du Code judiciaire, en date du 10 novembre 1998.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD004160398
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Par une ordonnance du 27 février 1997, le juge, observant qu'aux termes de l'article 420 du code de procédure pénale l'assistance d'un avocat lors de l'audience préliminaire était obligatoire, avait rejeté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f4d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Selon l'article 420 du code de procédure civile, l'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. ().
Source officielle10ème chambre
DTA_2200466_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109654
8 mars 2012
8 mars 2012
37 à 42 et 44 de la loi susmentionnée.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-109724
8 mars 2012
8 mars 2012
37 à 42 et 44 de la loi susmentionnée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113588
12 septembre 2012
12 septembre 2012
“... the senior judge ... incurs once more in so unusual an interpretation of Article 420 of the Civil Procedure Code the perception that his never concealed will to favour the plaintiff appears
Source officielle3ème chambre 2ème section
668839db342d338c20d3129f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sociétés française, anglaise, italienne et espagnole filiales de la société Muji Europe holdings limited sur le prix identique des carnets dans tous les points de vente constitue une entente au sens des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
3 octobre 2019
[O] [P], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.420-1 du code de commerce, 1134 et 1382 devenus 1103 et 1240 du code civil, L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1re chambre 1re section
625fa58d8361df277dc599ec
19 avril 2022
19 avril 2022
[L] [J], demande à la cour, au visa de l'article 420 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il : * déclare irrecevable comme étant prescrite l'action du syndicat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026
15 janvier 2020
15 janvier 2020
, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; Attendu que pour dire que les refus de vente litigieux sont contraires aux articles 101 du
Source officiellePage 17 sur 10056