Il ressort des articles 42 § 1 et 35 § 1 de la Constitution qu’un élément inhérent de la validité d’une loi, d’un décret ou d’un autre acte réglementaire est la publication de ceux-ci au Journal Officiel

    La Cour estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes, conformément à l’article 42 § 1 de son règlement, eu égard à leur cadre factuel et juridique commun. II. OBJET DU LITIGE 10.

    Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l'article 42 § 1 de son règlement.

    La Cour juge d’emblée qu’il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. I.     SUR LA RECEVABILITÉ 12.

    La Cour juge d’emblée qu’il y a lieu de joindre les requêtes en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. I.     SUR LA RECEVABILITÉ 12.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement de la Cour. 6.

    Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l'article 42 § 1 de son règlement.

GRIEFS 1. Les requérants se plaignent de la violation de l'article 14 de la Convention en combinaison avec l'article 1 du Protocole n o 1.

    Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement.

    Vu les similitudes que présentent les affaires, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. II.     SUR LA RECEVABILITÉ 12.

    Compte tenu de la similitude des requêtes, il est approprié de les examiner conjointement en une seule décision (article 42 § 1 du règlement de la Cour).

Aux termes de son article 18-1 : " Le président du congrès peut convoquer l'ensemble des membres du congrès en commission plénière sur des sujets spécifiques.

    Vu les similitudes entre les affaires, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. II.     SUR LA RECEVABILITÉ 12.

    Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. B.

qu'à la date de souscription des titres, ces titres relevaient de la loi du pays où se trouvait la société émettrice et donc du droit des Iles Vierges Britanniques; Considérant qu'aux termes de l'article

    L’article de presse publié le 18 août 2011 5.

En conséquence, elle juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. 10.

    En outre, l’article 42 § 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 permet de prononcer un sursis à l’exécution d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme