418 et 419 du code de procédure civile – de sorte que le conseil des époux Y... a, à juste titre, après le dépôt du rapport de l'expert, fait signifier ses conclusions à ce même avocat ; si aucune suite

et l'assortit de diverses modalités de contrôle des conversations tenues ; qu'aux termes de l'article D. 419-1 du même code, alors en vigueur : " Les condamnés sont autorisés à téléphoner au moins une

132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 414 et 419

JEAN-CLAUDE, A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 418, 419, 423, 489 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes 392 et 414

de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises

qui suit   : si un accusé privé de liberté non représenté par un défenseur n’était pas présent à une audience à laquelle un jugement était prononcé, il se voyait notifier d’office ce jugement (article

2, 3, 391, 418 et suivants, 421, 423, 424, 425, 509, 512, 515 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, de la règle du double degré de juridiction, de l'article 6 de la Convention

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

telle qu'en l'espèce) de le faire, constitue avocat et accomplit ou fait accomplir par son conseil certains des actes de la procédure, puis s'en abstient, sans que soient observées les formes des articles

fondamentales ; Mais attendu qu'en l'absence de nouvelle constitution d'avoué avant l'ordonnance de clôture, c'est sans dénaturer les pièces du dossier de la procédure que faisant application des articles

connaissance de la présence de stupéfiants dans son véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Y..., le comité d'entreprise devait valablement se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 287, 419 et 420 du code de procédure pénale, et L. 2325

343, 391 et 435 du Code des douanes " ; Attendu que Bruno X... et Laurent Y..., trouvés détenteurs de produits stupéfiants après un voyage aux Pays-Bas, ont été poursuivis, sur le fondement des articles

la première fois en cause d'appel, au motif inopérant que n'ayant pas été citée devant le tribunal correctionnel elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses demandes, la cour d'appel a violé les articles

l'administration des Douanes a, par une citation directe délivrée à sa requête, exercé l'action fiscale à l'encontre de l'intéressé du chef du délit douanier de contrebande de marchandises prohibées, visé aux articles

410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 215, 416, 419