de l'article L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable aux nominations aux emplois réservés relevant du code du travail en vertu de l'article R 323-106

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

réalisé entre 2020 et 2022, majoré à hauteur de 50 % selon les dispositions des décrets liés à la pandémie du Covid-19 et la somme de 7 660,65 euros au titre de l’indemnité de précarité prévue à l’article

Elle soutient que : -elle a droit au versement de l'indemnité de fin de contrat en vertu des dispositions combinées des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, en application desquelles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 85, 418, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

alors in bonis, avait la qualité de civilement responsable de son préposé ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1243-10 du code du travail ; - en application de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit au versement d'une indemnité de fin de contrat correspondant à 10 % du montant du

6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code

pour contrefaçon de vidéogramme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

R.6152-418 du code de la santé et de l'article L.1243-8 du code du travail, une somme de 2 603,34 euros lui est due au titre de la prime de précarité.

Elle soutient que : son recours est recevable ; elle a droit, en application des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail, au versement d’une indemnité de précarité

R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir refusé la priorité

Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 515 et 593 du Code de procédure

L. 324.9, L. 324.10, L. 324.11, L. 143.3, L. 143.5, L. 620.3 et L. 320 du Code du travail, des articles 2, 3, 418, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions,

Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail étant expressément prévu par les dispositions précitées de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, le centre hospitalier

Aux termes des dispositions de l'article R. 6152-418 de ce même code : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant

INTERROMPENT LA PRESCRIPTION A L'EGARD MEME DES PERSONNES QUI N'Y SERAIENT PAS IMPLIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES