Moreover, the applicant brought a civil action under Article 417 of the Civil Code.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336-2, 399, 406, 407, 417, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

d'avoir omis de commettre un avocat pour assurer sa défense, dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention ni d'aucunes conclusions qu'il ait réclamé la désignation d'un avocat d'office, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4,

Il soutient qu’elle avait la faculté d’engager l’action indemnitaire prévue à l’article 417 du code civil et, sur ce fondement, de demander réparation pour le préjudice qu’elle aurait pu avoir subi du

  » Article 417 «   Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.

  The existing case-law of the domestic courts further confirmed the availability of a civil action brought under Article 417 or Article 417 1 of the Civil Code by the Bug River claimants in respect

23 of the Civil Code, read in conjunction with Articles 417 or 448 of that Code.

correctionnels sans être assisté d'un avocat ; qu'en statuant sans constater que le prévenu avait été informé de son droit d'être assisté d'un avocat, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ; Vu l'article

contentieuse ; Que l'article 670 du code précité prévoit que la notification est faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; Que l'article 677 ajoute que les jugements

411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; que, suivant l'article 416 du code de procédure

They relied on Article   417¹ §   3 of the Civil Code.

The relevant amendments were in essence aimed at enlarging the scope of the State Treasury’s liability in tort under Article   417 of the Civil Code, including the addition of a new Article 417 1

    Under Article 417 of the Polish Civil Code, the State is liable for damage caused by its agents in the exercise of their functions.

They relied on Article 417¹ § 3 of the Civil Code as amended by the Law of 17 June 2004 on Amendments to the Civil Code and Some Other Laws. 38.

    The Government further argued that the possibility of lodging a claim for compensation for damage caused by the excessive length of proceedings under Article 417 of the Civil Code had existed

    The Government next argued that the possibility of lodging a claim for compensation for damage suffered due to the excessive length of proceedings under Article 417 of the Civil Code had

défense du      prévenu (...) ;        Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, sans      méconnaître ni les dispositions de l'article

Le Conseil général de la magistrature estima constituée l’infraction disciplinaire très grave prévue par l’article 417 § 2 de la loi 6/1985 du 1 er juillet 1985 et prononça la sanction de révocation.