Le tribunal jugea qu’en vertu de l’article 415 du code de procédure pénale («   CPP   »), seuls les arrêts définitifs rendus en matière pénale pouvaient constituer le fondement de l’exécution

Article 415. Initiation of [revision] proceedings   “5. The Presidium of the Supreme Court of the Russian Federation revises ...

délictuelle des fonds et sur le plan intentionnel, d'avoir la certitude que le prévenu ait eu une connaissance de l'origine frauduleuse de ces fonds ; qu'il en va de même de l'infraction douanière de l'article

* Selon l'article 415 du code civil, la mesure de protection «a pour finalité l'intérêt de la personne protégée», ainsi seul le préjudice direct du majeur protégé peut être réparé par cette action.

, que le cordon relie les trois documents précités ; que cette certification concerne donc l'ensemble de ces pièces ; que les pièces certifiées par le notaire constituent des photocopies. mais que l'article

The defence enjoys the same rights as it does at first instance (Article 415). 35.     Article 281, in its relevant part, provides as follows: “1.

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

414).

280, par. 8 (anciennement par. 7) du Code de procédure      pénale, applicable par analogie à la procédure d'appel en vertu      de l'article 415 dudit code.

d'une infraction afférente et l'article 415 du code des douanes relatif à la confiscation des fonds, en cas d'opération financière entre la France et l'étranger, provenant d'un délit douanier ou d'une

  The Code of Criminal Procedure Article 89 “1.

    Article 359a of the CCP reads, in so far as relevant, as follows: “1.

   The applicant alleges a violation of Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention in several respects.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

    L’article 415 du CPP prévoit que, dans les cas prévus par l’article   413 §   4 alinéas 1 et 2 du CPP (paragraphe 18 ci ‑ dessus), le président de la Cour suprême de la Fédération

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme

L’organe chargé de l’exécution du jugement a le pouvoir d’expulser les occupants illégaux d’un bien immeuble et de remettre celui-ci au créancier (article 415 (1) de l’ancien CPC et article 522 (1) du

Pursuant to article 415 § 1 of the CCP, article 359a of that code also applies to proceedings before a Court of Appeal.

418 § 1, read together with Article 417, point 2).