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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794b849ba5988459c43580
5 mars 1986
5 mars 1986
demande ne saurait valoir acquiescement à celle-ci ; qu'en ne relevant aucune circonstance de nature à établir l'acquiescement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
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613725afcd5801467741fc78
10 avril 1997
10 avril 1997
et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a7e49ba5988459c4b49d
12 juin 1976
12 juin 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
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613724edcd580146774198a5
2 mars 1987
2 mars 1987
J. du chef d'abus de confiance et débouté la partie civile des fins de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 408 du Code pénal
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6079a8999ba5988459c4e398
10 février 1972
10 février 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 30 OCTOBRE
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613724f4cd58014677419bfa
21 mars 1988
21 mars 1988
pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372547cd5801467741c708
7 juin 1993
7 juin 1993
avec sursis et 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6079a8b19ba5988459c4e94e
3 mai 1967
3 mai 1967
FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372563cd5801467741d49b
10 octobre 1994
10 octobre 1994
l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613724e0cd580146774191d7
8 novembre 1988
8 novembre 1988
la situation réelle de la société Alvarina en raison de sa qualité de dirigeant de fait, attestée par de nombreux actes de gestion " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8b09ba5988459c4e7f8
28 juin 1966
28 juin 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7
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60794c949ba5988459c46172
25 mai 1994
25 mai 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec
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écembre 1996, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Daniel Y
613725d0cd58014677420b73
26 mars 1998
26 mars 1998
442 à 445 de ladite loi et passibles uniquement de peines d'amende ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de
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61372616cd58014677422da0
21 juin 2000
21 juin 2000
demandes en dommages-intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8c69ba5988459c4ee0b
19 juin 2002
19 juin 2002
détournement des sommes qu'il ordonnançait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8979ba5988459c4e119
16 octobre 1973
16 octobre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION
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6079a8989ba5988459c4e245
28 février 1968
28 février 1968
MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a8989ba5988459c4e20e
26 février 1974
26 février 1974
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1348
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édure suiviec/Gérald X
6079a8669ba5988459c4d25d
11 octobre 1993
11 octobre 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6079a7e09ba5988459c4b340
8 juin 1983
8 juin 1983
18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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