A H et leurs trois enfants tendant à la réparation des préjudices nés de l'absence de mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale.

postérieurement à la naissance de la créance superprivilégiée, dès lors que le receveur des impôts de Dijon-Nord avait exercé son droit de poursuite antérieurement à l'AGS, la cour d'appel a violé l'article

condamner à lui verser, à titre provisoire, une somme de plus de 7 500 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 4°) de saisir le procureur de la République en application de l'article

Cependant, l'article 40 en son paragraphe II vise " la réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions de l'article du livre IV ".

R. 1462-1, 2° du code du travail, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse et subsidiairement, le jugement qui

15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en toute hypothèse un contrat de bail ne peut pas être perpétuel ; qu'a supposer que l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 exclue, en matière d'habitations

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 40 du Code de procédure pénale, de l'article 373 du Code

L'article 40 du code de procédure pénale dispose que : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

L’article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il

40 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté l'état de collocation ; Attendu que le CIAL reproche à l'arrêt d'avoir décidé que les créances visées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et nées

la Sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaire pour maladie survenue pendant le congé, sur le fondement de l'article

aux dispositions de l'article 40-1 () ".

répondu par la négative ; que la société Locamion a assigné la société Routhier en paiement des loyers correspondant à la période du 1er avril 1987 au 29 avril 1987, en application des dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 40, 47, alinéa 1, et 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylco ayant été mise en redressement judiciaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances nées régulièrement après le

que la créance de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes (L'URSSAF) pour le deuxième trimestre 1987 ressortissait à l'application de l'article