[T] [C] et a délégué ses pouvoirs aux notaires liquidateurs, a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

Y... de ses demandes au titre des dommages matériels et de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens et au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 16, 160 et 249 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, qui sont relatives aux

code civil ; 3°/ qu'énonçant, pour retenir que M.

du déni de justice prévu à l'article 4 du code civil ; Mais attendu abstraction faite du motif surabondant visé par la 2e branche, que le conseil de prud'hommes a estimé, analysant les éléments de

R. 142-1, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que l'employeur était irrecevable à solliciter l'inopposabilité de

et 5), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

et 5), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

et 5), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

et 5), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

et 5), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

et 5), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

et 5), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

4 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de répétition d'indu, il incombe à l'organisme social de rapporter la preuve de l'anomalie de facturation de nature à exclure sa prise en charge ; Et attendu

1134, 1135, 1189 et 1190 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, la décision des juges du fond encourt la censure lorsqu'ils estiment qu'un acte est clair alors qu'il est sujet à équivoque, et

Saint-Loup (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.