Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [G] [X] et de Madame [P] [Y] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 17 juin 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/03548 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITY5 Minute n° 25/760 APPELANTE S.A.R.L.

ASSOCIES Etude de Mandataires judiciaires agissant par Me [K] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la société DSPI (SARL) SIREN 824074314 dont le siège social était sis [Adresse 1] à [Localité 4]

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/02966 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISZC Minute n° 25/780 APPELANTE S.A.S.

2 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle tels que résultant de l'article 27 de la loi du 4 janvier 1991, par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 11 de la loi du

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A 03.89.20.89.47 N° RG 24/03939 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM66 Minute n° 25/763 APPELANTE [C] [I] Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de

1344 du code civil ; 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, le certificat du premier contrôle de la qualité de l'eau effectué par un laboratoire agréé ; 4) le dossier de permis de construire concernant la maison individuelle édifiée sur les parcelles 396 et

[U] [Y] [Adresse 4] [Localité 4] M. [A] [Y] [Adresse 4] [Localité 4] S..A.S.

juin 2025, Vu l'accord de la partie intimée sur la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais et dépens, transmis par voie électronique le 14 juin 2025, Vu les articles 385, 396

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront inscrits en frais privilégiés de procédure collective.

Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Vu les conclusions notifiées le 27 juin 2023 par la SARL Compagnie Immobiliere Perrissel et associés demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile

et qu'un tel désistement peut intervenir tant que l'instance perdure, la cour d'appel a violé les articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE [7] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse

DE TOULOUSE *** Le , nous, , conseillère faisant fonction de présidente, assistée de , avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE [7] [Adresse 2] [Localité 4]