MOTIFS ET DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable pour le 3° et le 6° uniquement

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 6.

7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la nullité des citations délivrées à MM.

38, 336, 343, 369, 392, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 378 et 392, alinéa 2, du code de procédure

38, 392 à 399, 414, 417, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable de transport

dont 300 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

le syndicat de la copropriété Les Marinas d'Ulysse II à la SCI Les Marinas d'Ulysse II pour diverses malfaçons affectant un groupe immobilier, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2011 : Vu l'article 392 du code de procédure civile ;

G..., en charge du transport des marchandises, a bien été détenteur des stupéfiants au cours du voyage réalisé entre l'Espagne et Saint-Lothain, et qu'en vertu de l'article 392 du code des douanes, le

L'article 392 alinéa 2 du même code précise que « ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé

qu'il n'y avait pas de discordance faisant grief entre l'avis de résultat d'enquête du 24 mai 2011 et le procès-verbal du 12 septembre 2011, la cour a violé les textes et principes susvisés" ; Vu les articles

L’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : « Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments

Selon l'article 392 de ce code, le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, auquel cas un

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