Max Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Sur quoi, la cour En vertu des articles 389 ¿ 6 et 505 du code civil, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, faire des actes de disposition lorsque

, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

continué à se comporter comme le propriétaire de l'immeuble à son égard « alors que la libéralité était censée lui avoir fait perdre tout droit sur les immeubles concernés », la cour d'appel a violé les articles

(article 386) «-La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

limites et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail.

invoquant les vices cachés affectant l'immeuble vendu et que le juge de la mise en état a, par ordonnance du 8 novembre 2013, constaté la péremption de cette instance ; que, certes, en application de l'article

En 2000, Monsieur et Madame R... étaient tous deux titulaires de l'autorité parentale sur leur fils F..., et par application des dispositions de l'article 389 du code civil alors en vigueur, administrateurs

Madame Y..., intimée, prie la cour de : Vu les articles 386 et 389 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 311-37 du code de la consommation : - confirmer le jugement rendu par le tribunal

l'article 389 du code de procédure civile, conférer force de chose jugée au jugement rendu le 28 juin 2021 par le tribunal judiciaire, pôle social de Saintes en application des articles 389 et 390 du

Contrairement à ce que soutient l'appelante, la radiation prononcée en application de l'article 381 n'a donc pas interrompu l'instance ; elle l'a seulement suspendue, en sorte que par application de l'article

procès-verbal, à la détermination de l'assiette de la taxe litigieuse n'a pas été établie contradictoirement ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

Il résulte de l'article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l'article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022

vain qu'il soutient que la décision du juge des tutelles ne serait pas un acte de la tutelle, ce qu'est à l'évidence la décision litigieuse prise par le juge des tutelles en vertu des dispositions de l'article

supplément de taxe sur la valeur ajoutée dû pour la période du 1er janvier 1968 au 31 mars 1972 par la société de fait et la société à responsabilité limitée ne comportaient pas les mentions prescrites par l'article

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article

pas au formalisme prétendument requis de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette disposition légale ; 9 / qu'aux termes de ce même article, c'est seulement si

par Maître [I], notaire, aux termes duquel,il avait pris les dispositions suivantes : « j'institue pour légataires universels conjoints mes deux enfants mineurs, en application des dispositions de l'article